Garantie prolongée limitée de 5 ans (extension aux conditions générales de Paxton) – PaxLock Pro2
| 1. PORTÉE / APERÇU | 1.1 Cette garantie prolongée limitée de 5 ans, applicable uniquement au PaxLock Pro2 (le « Produit »), est émise par la Société à l’Acheteur et constitue une extension de la garantie standard fournie dans les Conditions générales de vente de biens de la Société (« CG »), disponibles ici et réputées intégrées au présent accord (la « Garantie »). La Société garantit à l’Acheteur que le Produit sera exempt de tout défaut matériel dans les matériaux ou la fabrication, dans des conditions d’utilisation normales, pendant une période de soixante (60) mois à compter de la date de livraison (la « Période de garantie »), sous réserve des termes, exclusions et limitations énoncés ci dessous et dans les CG (notamment aux clauses 8.1 et 8.2). |
| 2. COUVERTURE DE LA GARANTIE | 2.1 Sous réserve de l’obligation de l’Acheteur d’examiner le Produit et de notifier à la Société tout défaut matériel dans les sept (7) jours suivant la livraison, conformément à la clause 8.1 des CG, si, pendant la Période de garantie, la Société est en manquement à la garantie visée au paragraphe 1 ci dessus, elle pourra, à son choix : (a) réparer les composants défectueux du Produit, ou (b) remplacer le Produit ou les composants défectueux par le même Produit ou composant, ou par un Produit ou composant fonctionnellement équivalent, sans frais de pièces ni de main d’œuvre. La réparation ou le remplacement constitue le recours exclusif prévu par la présente Garantie pour les défauts couverts. 2.2 La Garantie ci-dessus est conditionnelle à : (a) L’Acheteur notifiant la Société par écrit, dans les sept (7) jours suivant la découverte, que le Produit (ou toute partie de celui ci) n’est pas conforme à la Garantie ; et (b) L’Acheteur donnant à la Société une possibilité raisonnable d’examiner le Produit, notamment en permettant à la Société d’accéder aux locaux de l’Acheteur, ou en retournant le Produit à la Société (ou à son représentant) aux fins de tests, dans tous les cas, conformément à la clause 8.1 des CG et à la procédure de réclamation définie au paragraphe 5 ci dessous. |
| 3. EXCLUSIONS DE GARANTIE | 3.1 Cette Garantie ne couvre pas : (a) Les dommages, dysfonctionnements ou défaillances résultant d’un abus, d’une mauvaise utilisation, de négligence, d’un accident, d’une altération, d’une installation ou d’une mise en service inappropriées, d’un entretien inadéquat, d’un stockage inapproprié ou d’une utilisation contraire aux instructions ou spécifications du Produit (orales ou écrites). Ces exclusions s’ajoutent à celles prévues dans les CG (notamment à la clause 8.2).(b) L’usure normale, les dommages esthétiques, les articles consommables, les batteries, les clés perdues, ou les dommages causés par des conditions environnementales autres que celles spécifiées dans la documentation des produits Paxton. (c) Tout Produit qui a été réparé, modifié ou ouvert par une personne autre qu’un prestataire de service agréé, sans le consentement écrit préalable de la Société. (d) Tout logiciel lié au Produit. (e) La perte de données, les dommages affectant les logiciels ou les problèmes de compatibilité avec des logiciels tiers. (f) L’utilisation du Produit par l’Acheteur après avoir notifié conformément au paragraphe 2 ci dessus. |
| 4. OBLIGATIONS DU CLIENT (CONDITIONS PRÉALABLES À L’APPLICATION INTÉGRALE DE LA GARANTIE) | Pour pouvoir bénéficier de l’un des recours prévus par la présente garantie, l’acheteur doit se conformer aux obligations énoncées ci dessous. Le non respect de ces obligations peut, à la discrétion de la société, réduire ou annuler la couverture de la garantie : (a) Ensemble de serrure — L’Acheteur confirme et déclare que l’ensemble de serrure utilisé avec le Produit est conforme aux spécifications de Paxton et maintenu en bon état de fonctionnement. (b) Environnement de la porte — L’Acheteur confirme qu’il a examiné et approuvé l’environnement de la porte concernée et que les conditions environnementales et structurelles (type de porte, dégagements, cadre, exposition aux intempéries et quincaillerie associée) sont adaptées à l’installation du Produit et répondent aux exigences publiées par Paxton. (c) Installation — L’Acheteur confirme que le Produit a été installé en utilisant les outils appropriés et uniquement l’équipement et les pièces fournis dans l’emballage du Produit (ou expressément spécifiés par Paxton), et que l’installation a été réalisée conformément aux instructions d’installation de Paxton et aux bonnes pratiques du secteur. |
| 5. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION AU TITRE DE LA GARANTIE | 5.1 Pour présenter une réclamation au titre de la Garantie, l’Acheteur doit soit : (a) contacter le support Paxton pour signaler le problème et obtenir une autorisation de retour de matériel (« RMA ») avant de retourner tout Produit ; soit 5.2 Lorsque l’Acheteur contacte le support Paxton, celui ci doit d’abord disposer d’une possibilité raisonnable d’effectuer un premier diagnostic du problème signalé. Une RMA ne sera émise que lorsque le support Paxton aura achevé le diagnostic initial et déterminé que le retour du Produit est nécessaire. La Société se réserve le droit de refuser ou de retarder l’autorisation d’une RMA si des éléments probants démontrant qu’un diagnostic préalable a été effectué ne sont pas fournis. (b) retourner le Produit au distributeur auprès duquel il a été initialement acheté, accompagné d’une preuve d’achat valide (facture ou reçu indiquant la date de livraison). 5.3 Lors de la prise de contact avec le support Paxton ou du retour du Produit, l’Acheteur doit être en mesure de fournir le numéro de série du Produit ainsi qu’une description du défaut. La Société, ou son représentant (tel qu’un distributeur), peut demander des informations supplémentaires, notamment des images, des fichiers journaux de diagnostic, ou le retour du Produit ou du composant défectueux pour inspection et essais. Les réclamations au titre de la Garantie seront traitées conformément aux procédures définies dans les CG. |
| 6. RECOURS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ | 6.1 La seule obligation de la Société au titre de la présente Garantie se limite à la réparation ou au remplacement, comme indiqué au paragraphe 2 ci dessus. 6.2 Sauf si la loi applicable en dispose autrement, la Société ne pourra être tenue responsable envers l’Acheteur, au titre de ou en relation avec la présente Garantie, que ce soit contractuellement, en responsabilité délictuelle (y compris pour négligence), pour manquement à une obligation légale ou autrement, de quelque : (a) Perte ou dommage indirect, consécutif, spécial ou punitif ; Cette limitation s’ajoute aux exclusions et limitations de responsabilité de la Société prévues dans les CG (notamment à la clause 9).(b) Perte de bénéfices ; (c) Perte d’exploitation ou perte d’usage ; ou (d) Coûts d’installation ou de dépose. |
| 7. CADUCITÉ | Cette Garantie devient caduque si l’Acheteur ne respecte pas le paragraphe 4 (Obligations du client), manipule ou altère le Produit, ou utilise des accessoires non approuvés. Toute réparation ou modification non autorisée rend également la présente Garantie caduque. |
| 8. DROIT APPLICABLE ET RELATION AVEC LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PAXTON | 8.1 La présente Garantie complète, sans les remplacer ni les réduire, les droits accordés par les CG ; en cas de contradiction entre la présente Garantie et les CG, ces dernières prévaudront. 8.2 Les CG et la présente Garantie constituent ensemble l’intégralité de la garantie et des recours convenus entre les parties. 8.3 La présente Garantie est régie par le droit anglais et tout différend en résultant ou en relation avec celle ci sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux anglais. |