1.1. Dans les présentes conditions générales, on entend par : PBNL B.V. : La société à responsabilité limitée PBNL B.V. Client : Toute personne morale avec laquelle PBNL B.V. négocie la conclusion d'un contrat ou avec laquelle PBNL B.V. conclut un contrat. Contrat : tout contrat relatif à la livraison de biens et/ou de services conclu entre PBNL B.V. et le donneur d'ordre, toute modification ou tout complément à celui-ci, ainsi que tous les actes (juridiques) préparatoires et exécutifs du contrat.

1.2. Toutes les offres et tous les contrats entre le client et la société à responsabilité limitée PBNL B.V., ci-après dénommée « PAXTON BENELUX », sont exclusivement soumis aux conditions générales de PBNL B.V., sauf si PBNL B.V. a accepté par écrit une dérogation.

2.1. Les offres de PBNL B.V. sont toujours sans engagement.

2.2. Les prix indiqués sont basés sur les factores déterminants pour les prix en vigueur au moment de l'offre, y compris les devises étrangères et les salaires.

2.3. Si, après la date de l'offre, un facteur déterminant pour le prix change, que ce soit ou non en raison de circonstances prévisibles, PBNL B.V. est en droit, à compter de la date située trois mois après la conclusion du contrat, de modifier le prix convenu en conséquence.

2.4. Les informations fournies, y compris dans les catalogues, brochures, listes de prix ou autres supports, sont aussi précises que possible. Ces informations ne sont contraignantes que dans la mesure où PBNL B.V. les a expressément confirmées par écrit.

2.5. Les offres, dessins, conceptions, calculs, modèles, illustrations, croquis, devis, schémas et autres explications restent la propriété exclusive de PBNL B.V. . Ils ne peuvent être copiés, reproduits ou remis à des tiers, en tout ou en partie, sans autorisation écrite, ni être consultés.

2.6. Pour les commandes inférieures à 100,00 € (cent euros) nets, des frais administratifs de 30,00 € (trente euros) nets seront facturés.

2.7. Les commandes passées à PBNL B.V. sont considérées comme irrévocables.

3.1. Un contrat est conclu dès réception de l'acceptation inconditionnelle d'une offre par la partie adverse. PBNL B.V. est en droit de résilier le contrat dans les quatorze jours qui suivent en adressant une notification écrite au donneur d'ordre.

3.2. Sauf convention contraire écrite dans l'offre, les travaux de terrassement, de pavage, de battage, de démolition, de fondation, de maçonnerie, de bétonnage, de menuiserie, de plâtrage, de peinture, de tapisserie, de levage et de hissage ou autres travaux supplémentaires, y compris l'éclairage du chantier, la mise à disposition, mise en place et, une fois les travaux terminés, le démontage des échafaudages, des échelles et des échelles ne font pas partie du contrat.

3.3. Le donneur d'ordre est tenu de veiller à ce que toutes les dispositions préparatoires requises pour l'exécution des travaux soient prises en temps utile, de manière à ne pas retarder la prestation à fournir par PBNL B.V.

3.4. Tous les contrats sont basés sur une exécution pendant les heures de travail normales et dans des conditions normales. Si un travail supplémentaire ou dans des conditions différentes est demandé et accepté, les frais supplémentaires seront facturés.

3.5. PBNL B.V. est en droit de facturer les travaux supplémentaires et tenu de déduire les travaux en moins. Sont considérés comme travaux supplémentaires tous les travaux que PBNL B.V. effectue et/ou fournit à la demande ou sur ordre du donneur d'ordre, ou en raison de prescriptions nouvelles ou modifiées, au-delà des quantités et/ou types de matériaux à traiter expressément stipulés dans le contrat, ou qui dépassent les travaux décrits dans ce contrat. Les travaux en moins sont déterminés de la même manière. PBNL B.V. n'effectue des travaux supplémentaires qu'après avoir reçu une commande écrite du client à cet effet.

3.6. Le donneur d'ordre doit veiller, à ses frais, à ce qu'il y ait suffisamment de possibilités pour l'approvisionnement, le stockage et/ou l'évacuation des matériaux, des outils et/ou des matières premières. Le donneur d'ordre permet à PBNL B.V. d'utiliser un local sec, chauffé, éclairé et verrouillable, situé à proximité du chantier, de taille suffisante, pour héberger le personnel de PBNL B.V. et pour stocker les matériaux, les outils et les effets personnels du personnel, équipé de branchements pour les machines électriques, l'éclairage, le chauffage, gaz, air comprimé et eau. Le donneur d'ordre fournit toute l'énergie nécessaire à l'exécution des travaux.

3.7. Sauf convention contraire écrite, la fourniture de dessins révisés ne fait pas partie du contrat.

4.1. Sauf convention contraire, la livraison s'effectue à partir du site de PBNL B.V. Le stockage et le transport des marchandises s'effectuent aux frais et aux risques du donneur d'ordre, sauf si des règles impératives de droit en disposent autrement. Le mode d'expédition est laissé au choix de PBNL B.V.

4.2. À la demande du donneur d'ordre, une assurance transport peut être souscrite à ses frais par l'intermédiaire de PBNL B.V.

4.3. La livraison est réputée avoir eu lieu si le client reste en défaut de réceptionner les marchandises et si PBNL B.V. a stocké les marchandises à sa discrétion, aux frais et aux risques du client, et en a informé ce dernier.

4.4. Les matériaux, pièces et accessoires retirés ou remplacés lors d'une installation, d'une transformation ou d'une réparation deviennent la propriété de PBNL B.V., sauf accord contraire.

5.1. Le délai de livraison est indiqué de manière aussi précise que possible, mais à titre approximatif, sauf accord contraire explicite par écrit.

Le délai de livraison ne commence à courir qu'après :

a. la réception par PBNL B.V. de toutes les informations nécessaires à l'exécution du contrat,

b. les permis, dérogations, autorisations et/ou attributions nécessaires aient été obtenus,

c. le lieu où les travaux doivent être exécutés soit prêt de manière à ce que les travaux puissent commencer,

d. toutes les créances exigibles de PBNL B.V. aient été payées.

5.2. En cas de dépassement du délai de livraison, PBNL B.V. se voit accorder, après mise en demeure, un délai raisonnable, d'une durée minimale de 30 % du délai de livraison convenu, pour effectuer la livraison. À l'expiration de ce délai, le donneur d'ordre a uniquement le droit de résilier le contrat. Toutes les autres actions (accessoires) sont exclues. En particulier, le donneur d'ordre n'a jamais droit à une indemnisation pour les dommages directs ou indirects qui pourraient résulter du dépassement du délai de livraison.

5.3. Si PBNL B.V. a des doutes fondés quant à la capacité de paiement du donneur d'ordre, PBNL B.V. est en droit, à sa discrétion, de suspendre l'exécution du contrat jusqu'à ce que le donneur d'ordre ait fourni une garantie de paiement suffisante, ou de résilier le contrat. Dans ce cas, le client est responsable des dommages subis ou à subir par PBNL B.V.

5.4. PBNL B.V. n'est en aucun cas responsable des défauts ou des retards de livraison.

6.1. Nonobstant la livraison effective, la propriété des marchandises n'est transférée à l'acheteur qu'après que celui-ci ait intégralement payé tout ce qu'il doit ou devra à PBNL B.V. en vertu du contrat relatif aux marchandises livrées ou à livrer, y compris le prix d'achat, les suppléments, intérêts, taxes et frais dus en vertu des présentes conditions ou du présent contrat, ainsi que les travaux éventuellement effectués ou à effectuer en vertu du contrat.

6.2. Jusqu'au transfert de propriété des marchandises, le donneur d'ordre n'est pas autorisé à mettre les marchandises à la disposition de tiers ou à les grever d'une quelconque manière au profit de tiers. Le preneur n'est autorisé à vendre ou à livrer les marchandises à des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de son activité normale.

6.3. En cas de saisie, de sursis de paiement ou de faillite, le donneur d'ordre est tenu d'informer immédiatement le saisissant, le curateur et l'administrateur judiciaire du droit de propriété de PBNL B.V.

6.4. Si le donneur d'ordre ne s'acquitte pas ponctuellement et intégralement du paiement prévu dans le présent contrat, PBNL B.V. est en droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, malgré un éventuel sursis de paiement ou une faillite, de reprendre à première demande les marchandises livrées par elle en vertu dudit contrat, que ces marchandises aient déjà été fixées, montées ou reliées d'une autre manière à d'autres marchandises.

7.1. Pour les marchandises et/ou leurs composants, la garantie est limitée à celle accordée par le contrat ou le fabricant concerné. À défaut, la garantie est limitée à la livraison gratuite de marchandises et/ou de composants de remplacement, ou à la réparation gratuite après présentation à l'adresse de PBNL B.V. et au choix de PBNL B.V., pendant une période d'un an à compter de la date de livraison. Si, de l'avis de PBNL B.V., la réparation ou le remplacement n'est pas possible, le prix initialement payé par le client sera remboursé.

7.2. La garantie sur les biens ou pièces fournis ou prescrits par ou au nom du donneur d'ordre est expressément exclue, même si ceux-ci ont été contrôlés par PBNL B.V. en vue de leur utilisation et/ou démontés.

7.3. Tout entretien, modification ou réparation non effectué par ou pour le compte de PBNL B.V., ainsi que toute installation et/ou utilisation non conforme aux prescriptions ou aux usages généralement acceptés dans la société, ainsi que les défauts dus à des causes externes telles que, sans s'y limiter, les dommages causés par le feu et l'eau, annulent toute responsabilité éventuelle de PBNL B.V. La garantie est également annulée si le client ne remplit pas, dans les délais et intégralement, une obligation exigible envers PBNL B.V.

7.4. Si, afin de satisfaire aux obligations de garantie, de nouveaux articles et/ou pièces détachées sont livrés, la propriété des articles initialement livrés est transférée à PBNL B.V. par la simple livraison de ces nouveaux articles et/ou pièces détachées.

7.5. Sont exclus de la garantie tous les défauts résultant d'une négligence, d'une installation, d'un câblage ou d'une conception défectueux, d'une utilisation incorrecte, d'un entretien par des personnes non autorisées ou non qualifiées, ou d'un stockage incorrect par ou pour le compte du donneur d'ordre.

7.6. Sont exclus de la garantie les pièces soumises à l'usure et les produits nécessitant un entretien, tels que les disques durs, les PC, les verrous électriques, etc.

8.1. Si le montage, l'installation et/ou la mise en service par PBNL B.V. des produits à livrer, ci-après dénommés « travaux », font partie du contrat ou font l'objet d'un contrat distinct entre PBNL B.V. et le donneur d'ordre, ce dernier veillera à ce que, en temps utile et à ses frais, les dispositions architecturales, mécaniques, électriques et climatiques nécessaires soient mis en place en temps utile et à ses frais, que les points de raccordement ainsi que l'électricité, un chauffage suffisant et l'espace de stockage verrouillable nécessaire soient mis à la disposition de PBNL B.V. et que toutes les mesures de sécurité et autres précautions nécessaires soient prises. En outre, lors de l'exécution des travaux, PBNL B.V. pourra, si nécessaire, faire appel aux installations disponibles chez le donneur d'ordre, telles que les ateliers et les matériaux auxiliaires, sans que cela n'entraîne de frais pour PBNL B.V. Le donneur d'ordre prendra les mesures appropriées pour éviter tout dommage à d'autres biens et à d'éventuels processus de fabrication, ainsi que toute blessure à des personnes qui pourraient résulter des travaux. Sauf convention contraire, les éventuels travaux de levage et de remorquage ainsi que les travaux de taille, de maçonnerie, de menuiserie, de peinture, de plâtrage et autres seront toujours facturés séparément, dans la mesure où le client ne se charge pas lui-même de l'exécution de ces travaux.

8.2. Tout retard dans le démarrage ou la poursuite des travaux résultant de dispositions insuffisantes ou tardives prises par le donneur d'ordre ou d'autres causes qui doivent être considérées comme relevant de la responsabilité du donneur d'ordre vis-à-vis de PBNL B.V. est à la charge du donneur d'ordre.

8.3. Si le montage et/ou l'installation ne sont pas effectués par ou sous la responsabilité de PBNL B.V., mais que le réglage et/ou la mise en service le sont, tous les frais résultant d'un montage ou d'une installation insuffisants ou incorrects sont à la charge du donneur d'ordre.

8.4. Si, le jour du montage et de l'installation des produits, les factures convenues n'ont pas été créditées sur le compte de PBNL B.V., PAXTON B.V. est en droit de suspendre ou d'interrompre le montage et l'installation. Les frais liés à la journée perdue sont fixés forfaitairement à 180 €. Après réception des factures et des frais forfaitaires, PBNL B.V. conviendra d'une nouvelle date de montage et d'installation avec le donneur d'ordre.

9.1. Les Produits et, si cela fait partie du Contrat, leur montage, leur installation et leur mise en service, sont réputés livrés dès que les Produits ont été livrés en état de fonctionnement, conformément aux règles de l'art et à la bonne pratique professionnelle.

9.2. La Mission sera terminée au moment où les Produits devront être livrés et/ou montés, installés et mis en service conformément au Contrat.

10.1. La responsabilité de PBNL B.V. pour le personnel et les tiers auxquels elle fait appel est limitée, pour la livraison du travail, au remboursement de la valeur de la prestation non fournie, évaluée au montant convenu au préalable entre les parties pour cette prestation. Après la livraison des travaux et des marchandises, la responsabilité de PBNL B.V. est limitée conformément à l'article 7 des présentes conditions.

10.2. La responsabilité de PBNL B.V. pour les dommages indirects ou directs résultant de biens prescrits et/ou mis à disposition par le donneur d'ordre et/ou résultant de conceptions ou de dessins ne provenant pas de PBNL B.V., et/ou résultant de travaux effectués par des tiers engagés par le donneur d'ordre, est à tout moment exclue.

10.3. La responsabilité de PBNL B.V. en cas d'acte illicite ou de manquement résultant d'actes ou d'omissions de son personnel ou de tiers auxquels elle fait appel est limitée aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave, et est à tout moment limitée à un montant maximal de 50 000 € (cinquante mille euros) par événement dommageable, une série d'événements liés étant considérée comme un seul événement.

10.4. Toute autre responsabilité pour des dommages, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages dus à des vices cachés, en vue d'obtenir une indemnisation pour tout dommage, quel qu'il soit, direct ou indirect, matériel ou immatériel, y compris les dommages dus à un retard ou à une perte de bénéfices, est exclue, quelle que soit la manière et la prévisibilité de la survenance et/ou de l'étendue du dommage.

10.5. Le donneur d'ordre garantit PBNL B.V. contre toutes les réclamations de tiers.

10.6. Si et dans la mesure où les dispositions ci-dessus ne peuvent être invoquées, l'indemnisation par événement, une série d'événements connexes étant considérée comme un seul événement, ne dépassera en aucun cas le prix hors taxe sur le chiffre d'affaires stipulé dans le contrat entre les parties dans le cadre duquel l'événement s'est produit, à défaut de quoi l'indemnisation ne dépassera jamais 250 000 € (deux cent cinquante mille euros).

10.7. Le donneur d'ordre est tenu d'indemniser et de dégager PBNL B.V. de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers résultant de la violation de droits d'auteur et/ou de brevets par l'utilisation de conceptions, dessins, matériaux et/ou autres données mis à disposition ou prescrits par ou pour le compte du donneur d'ordre.

11.1. Sauf convention contraire écrite, le paiement doit être effectué en espèces à la livraison ou dans les quatorze jours suivant la date de facturation, au choix de PBNL B.V. .

11.2. Tous les paiements doivent être effectués sans aucune déduction ni compensation à l'adresse de PBNL B.V. ou sur un compte désigné par celle-ci.

11.3. Si le donneur d'ordre ne paie pas intégralement et dans les délais un montant exigible, il est de plein droit en défaut sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. PBNL B.V. n'est pas tenue de fournir une quelconque prestation au donneur d'ordre tant que ce dernier est en défaut.

11.4. Tout retard de paiement donne lieu à un intérêt de 1 % par mois ou partie de mois, calculé à partir de la date d'échéance, sans qu'une mise en demeure ou une notification de défaut ne soit nécessaire.

11.5. Les paiements sur les créances en souffrance sont utilisés dans l'ordre pour régler les frais extrajudiciaires et judiciaires, les intérêts dus et le principal selon l'ancienneté.

11.6. Tous les frais extrajudiciaires et judiciaires liés au recouvrement de toute somme due par le donneur d'ordre en vertu des présentes conditions sont à la charge du donneur d'ordre, les premiers étant fixés conformément à la loi sur la normalisation des frais extrajudiciaires.

11.7. Si l'exécution du contrat est retardée à la demande du donneur d'ordre ou parce que celui-ci ne remplit pas ses obligations dans les délais impartis, y compris la livraison par des tiers engagés par ou au nom du donneur d'ordre, ou si PBNL B.V. n'est pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles dans les délais impartis, PBNL B.V. sera en droit d'exiger le paiement du prix d'achat ou du montant du contrat à la date ou aux dates auxquelles ces paiements sont dus dans le cadre de l'exécution normale du contrat, sans préjudice des autres droits revenant à PBNL B.V.

12.1. Si PBNL B.V. démontre qu'en raison de circonstances particulières indépendantes de sa volonté ou en raison de comportements ou d'actes spécifiques du donneur d'ordre, il ne peut raisonnablement être exigé d'elle qu'elle continue à exécuter la mission, elle a droit au paiement des travaux déjà effectués et des matériaux déjà livrés, au remboursement des frais déjà engagés pour l'achat ou la réalisation des plans de travail, les frais et débours déjà engagés par elle, ainsi que les frais et débours résultant d'engagements qu'elle aurait déjà pris pour la poursuite de l'exécution de la commande.

12.2. Si le donneur d'ordre ne remplit pas, pas à temps ou pas correctement les obligations découlant d'un contrat conclu avec PBNL B.V., ainsi qu'en cas de faillite ou de sursis de paiement du donneur d'ordre, de cessation ou de liquidation de son entreprise, ainsi qu'en cas de crainte fondée de non-respect de l'obligation de paiement, le donneur d'ordre est réputé être en défaut de plein droit et PBNL B.V. est en droit, sans intervention judiciaire et sans mise en demeure, de résilier tout ou partie de chacun de ces contrats, sans que PBNL B.V. ne soit tenue à aucune indemnisation ou garantie et sans que le donneur d'ordre ne puisse faire valoir de droits à l'encontre de PBNL B.V. à la suite de cette résiliation, sans préjudice des autres droits de PBNL B.V. découlant notamment d'une inexécution.

12.3. En cas de résiliation, les créances réciproques deviennent immédiatement exigibles.

13.1. Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par le droit néerlandais, et seul le tribunal compétent de l'arrondissement de Zeeland-West-Brabant est compétent, sauf disposition contraire impérative de la loi.